QUICOMPTE

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000 euros,
Membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris,
dont le siège social est situé 102 Avenue des Champs Élysées,
75008 Paris, France.

RCS : Paris 925 281 289
SIRET : 925 281 289 00015
TVA intracommunautaire : FR20925281289
Code APE : 69.20Z – Activités comptables
Tél : 01 64 00 00 00
E-mail : contact@quicompte.com

 

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur Tarik Azizi,
ci-après dénommé le Cabinet.

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SIRET :
dont le siège social est situé ,

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Tél :
E-mail :

 

Représentée par :
Ci-après dénommé le Client.

Le Client sollicite notre intervention dans le cadre d'une opération d'apport dont les caractéristiques sont les suivantes :

Le présent contrat a pour objet la réalisation d'une mission de commissariat aux apports.

À ce titre, la mission comprend notamment les diligences suivantes :

La mission est réalisée sur la base des informations, déclarations et documents transmis par le Client.

Elle constitue une mission ponctuelle, indépendante, normée et réglementée, limitée au périmètre strict du commissariat aux apports.

Elle ne constitue ni une mission d’audit, ni une mission d’examen limité, ni une prestation générale de conseil, ni un suivi postérieur à l’émission du rapport, sauf stipulation expresse contraire.

La mission prend fin à la date d’émission du rapport de commissaire aux apports.

Notre mission consiste, conformément aux textes et à la doctrine professionnelle applicables au commissariat aux apports, à mettre en œuvre les diligences nécessaires afin d’apprécier la valeur des biens apportés et de vérifier qu’elle n’est pas surévaluée et qu’elle correspond au moins au montant du capital qu’ils représentent.

Pour répondre à cet objectif, le Cabinet met en œuvre les diligences qu’il estime nécessaires au regard des éléments transmis, notamment afin de contrôler la réalité des apports et d’apprécier la pertinence des méthodes retenues pour déterminer leur valeur.

La mission débute à compter de la signature du présent contrat. Son bon déroulement suppose une communication régulière et la transmission diligente, complète et sincère des informations et pièces nécessaires à notre intervention.

Le Client s’engage à remettre, dans les délais requis, l’ensemble des documents et justificatifs utiles à la bonne exécution de la mission, afin de permettre la réalisation des diligences et la remise du rapport dans les conditions convenues.

La mission est exercée sous la responsabilité de Monsieur Tarik Azizi, commissaire aux apports inscrit près la Cour d’appel de Paris.

Le rapport du commissaire aux apports sera établi au terme des diligences mises en œuvre, sur la base des éléments transmis et des vérifications effectuées dans le cadre de la mission.

Préalablement à l’émission du rapport, le Cabinet pourra demander au Client toute confirmation, déclaration ou pièce complémentaire utile, notamment en vue d’attester l’absence d’élément de nature à affecter significativement la valeur des apports jusqu’à la date du rapport.

Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat relèvera, à défaut d’accord amiable, de la juridiction compétente.

Les honoraires de la présente mission sont déterminés sur la base des éléments déclarés par le Client et des conditions normales de déroulement de la mission.

Cette estimation repose sur la sincérité des éléments déclarés par le Client. En cas de modification significative des circonstances de la mission, de difficultés particulières, de documents manquants ou d’éléments nouveaux affectant le temps nécessaire à l’intervention, le Cabinet en informera le Client et les honoraires pourront, le cas échéant, être révisés.

Si la mission devait être interrompue avant son terme, les honoraires seraient dus à hauteur des diligences déjà accomplies.