Conditions Générales de Vente
Mise à jour du 25/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ATK EXPERT COMPTABLE propose ses prestations et services.
Elles s’appliquent, sauf convention particulière ou lettre de mission spécifique, à toute demande, tout devis, toute commande, toute prise de rendez-vous payante éventuelle ou toute entrée en relation contractuelle avec le Client.
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est la société ATK EXPERT COMPTABLE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000 euros, inscrite au tableau de l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 925 281 289, dont le siège social est situé 33 rue Gaston Leroux, 77600 Bussy-Saint-Georges, France.
SIREN : 925 281 289
SIRET : 925 281 289 00015
TVA intracommunautaire : FR20925281289
E-mail : contact@quicompte.com
Téléphone : +33.9.00.00.00.00
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent les relations entre le Prestataire et tout client professionnel ou particulier sollicitant une prestation, un audit, une mission, un rendez-vous, un service numérique, un outil de gestion, un accès logiciel ou tout autre service proposé par le Prestataire.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une lettre de mission, un devis signé, des conditions particulières, une proposition commerciale ou tout document contractuel spécifique accepté par les parties, ce document spécifique prévaut.
ARTICLE 3 : SERVICES ET PRESTATIONS
Le Prestataire propose notamment des prestations en matière comptable, fiscale, sociale, juridique au sens de son activité, ainsi que, selon les cas, des missions réglementées relevant du cadre applicable à la profession. Le Prestataire peut également proposer des services numériques, des outils de gestion, des solutions de facturation ou des prestations complémentaires accessibles en ligne.
Toute prestation est réalisée dans le périmètre défini par le Prestataire et, lorsqu’elle est requise, dans le respect des règles professionnelles, déontologiques et réglementaires applicables.
ARTICLE 4 : DEMANDE DE DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
Toute demande adressée via le Site, par e-mail, par téléphone, via un formulaire, via un outil de prise de rendez-vous, via Cloudonex ou par tout autre canal constitue une demande d’information, de chiffrage ou d’entrée en relation. Elle ne vaut pas acceptation automatique de dossier ni engagement du Prestataire.
Le contrat n’est formé qu’à compter de l’acceptation expresse du dossier ou de la commande par le Prestataire et, selon les cas, après validation d’un devis, signature d’une lettre de mission, acceptation de conditions particulières, création d’un accès, paiement d’un acompte ou règlement intégral des honoraires ou du prix.
Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une demande, notamment si le dossier est incomplet, hors périmètre, incompatible avec ses obligations professionnelles ou susceptible de créer une situation de conflit ou d’incompatibilité.
ARTICLE 5 : TARIFS
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la présentation du devis, de la proposition commerciale, du bon de commande, du logiciel ou du document remis au Client.
Sauf mention contraire, les frais, débours, formalités, coûts de greffe, frais administratifs, taxes, publications, honoraires de tiers ou prestations complémentaires non expressément incluses dans l’offre initiale peuvent donner lieu à une facturation complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit d’actualiser ses tarifs à tout moment pour les prestations ou services non encore commandés ou non encore contractualisés.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les modalités de règlement sont précisées dans le devis, la facture, la lettre de mission, les conditions particulières, l’interface Cloudonex ou tout autre document contractuel communiqué au Client.
Les règlements peuvent être effectués par tout moyen accepté par le Prestataire, notamment par virement, carte bancaire, Stripe ou PayPal lorsque ces solutions sont proposées.
Le Prestataire peut exiger un acompte, un paiement intégral avant démarrage, un règlement récurrent, ou un règlement échelonné selon la nature de la mission ou du service.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être due.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Les délais d’exécution éventuellement annoncés sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire. Ils courent, le cas échéant, à compter de la réception d’un dossier complet, exploitable, du respect par le Client de ses obligations de transmission, validation et règlement, ainsi que de l’ouverture effective des accès nécessaires lorsque la prestation implique l’utilisation d’un outil ou d’un espace numérique.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable à une information manquante, tardive, inexacte, contradictoire ou non transmise par le Client ou par un tiers.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à transmettre des informations exactes, sincères, complètes et à jour, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la prestation ou du service.
Il appartient au Client de vérifier les informations qu’il communique et de signaler sans délai toute modification susceptible d’avoir une incidence sur la mission, le service ou l’accès à un outil numérique.
Le Client demeure responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes, inexactes, erronées ou transmises hors délai.
ARTICLE 9 : MISSIONS RÉGLEMENTÉES
Lorsqu’une prestation relève d’une mission réglementée, celle-ci est exécutée dans le cadre des textes applicables, des normes professionnelles et des obligations déontologiques propres à la profession concernée.
Toute demande formulée en ligne demeure subordonnée à l’analyse préalable du dossier par le Prestataire, à la vérification de sa recevabilité et, le cas échéant, à l’acceptation expresse de la mission dans les conditions requises.
ARTICLE 10 : SERVICES TIERS ET OUTILS NUMÉRIQUES
Certains services peuvent impliquer le recours à des outils tiers, notamment LatePoint pour la prise de rendez-vous, Cloudonex pour certains services logiciels, Stripe et PayPal pour les paiements, Nextcloud pour l’échange ou la mise à disposition de documents, ainsi que Google Workspace ou Gmail pour les échanges électroniques.
L’utilisation de ces outils peut être soumise, en complément des présentes CGV, aux conditions propres de leurs éditeurs ou prestataires respectifs.
ARTICLE 11 : RÉTRACTATION
Lorsqu’un Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que les conditions légales sont réunies, il bénéficie, sauf exception applicable, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Si le Client demande l’exécution immédiate de la prestation ou l’activation d’un service avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que l’exécution commencée à sa demande peut avoir une incidence sur l’exercice de ce droit dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 12 : ANNULATION – RÉSILIATION
En cas d’annulation ou de résiliation à l’initiative du Client après acceptation du dossier, le Prestataire pourra facturer les diligences déjà accomplies, les travaux engagés, les frais exposés, les accès activés et, le cas échéant, conserver tout acompte versé dans la limite de ce qui est contractuellement ou légalement admissible.
Le Prestataire pourra suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, de dossier incomplet, de refus de coopération, d’informations erronées ou de situation empêchant l’exécution normale de la mission.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf disposition particulière ou engagement exprès différent. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites admises par le droit applicable et, le cas échéant, par les règles propres à la mission concernée.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, ni des retards, indisponibilités ou défaillances imputables à des tiers, à des éditeurs de services externes ou à des prestataires techniques.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports, contenus, documents, modèles, présentations, visuels, textes, études et, plus généralement, tout élément communiqué ou mis à disposition par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive ou celle de leurs titulaires respectifs, sauf disposition contraire expresse.
ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des échanges, rendez-vous, commandes, paiements, demandes de devis, recrutements et prestations sont décrits dans la Politique de confidentialité du Site.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes.