Commissariat aux apports
Lors d’une constitution ou d’une augmentation de capital par apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports peut s’avérer nécessaire.
Notre cabinet peut être désigné pour apprécier la valeur des apports et attester qu’elle n’est pas surévaluée.
Une mission exercée avec rigueur et exigence au service de la sécurité juridique de l’opération.
Une mission encadrée par la loi
La mission de commissaire aux apports s’inscrit dans un cadre légal précis. Elle vise à apprécier la valeur des apports en nature et à sécuriser l’opération pour les associés comme pour les tiers.
Notre intervention est menée conformément aux dispositions légales et aux Normes d’Exercice Professionnel de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes « CNCC ».
Tarif compétitif
Rapport sous 7 jours ouvrés
Interlocuteur dédié
Notre manière de travailler
1. Analyse
Compréhension fine de votre opération et de ses enjeux.
2. Vérification
Examen rigouruex des apports et des éléments justificatifs.
3. Rapport
Emission d’un rapport clair, conforme et opposable.
Une signature qui compte
Indépendance
Une appréciation exercée en toute indépendance, dans le respect des principes applicables au commissariat aux apports.
Savoir-faire
Une mission conduite avec méthode et exigence, issue d'une pratique régulière des opérations d'apport.
Sécurité juridique
Une intervention visant à sécuriser l'opération et à prévenir les risques de remise en cause de la valeur des apports.
Questions fréquentes
Comment sont fixés vos honoraires de commissariat aux apports ?
Nos honoraires de commissariat aux apports sont déterminés en fonction de la nature des biens apportés, de leur valeur, du niveau d’analyse requis et de l’existence éventuelle d’un rapport de valorisation.
Pour obtenir une estimation adaptée à votre situation, vous pouvez utiliser notre simulateur de devis en ligne.
Quel est le délai de livraison du rapport ?
Notre rapport de commissariat aux apports est généralement établi dans un délai de 7 jours ouvrés.
Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la date à laquelle votre dossier est réputé complet.
Quelle est la validité territoriale du rapport ?
Le rapport de commissariat aux apports est valable sur tout le territoire français, y compris en Corse et dans les territoires d’outre-mer.
Il doit être transmis au greffe compétent dans le cadre des formalités juridiques liées à l’opération d’apport.