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Mission Commissariat aux apports

Création d'entreprise par apport de biens immobiliers

Pièces à fournir

Sélectionnez les pièces que le client devra transmettre pour la réalisation de la mission

E-mail

Société

Dirigeant

Prénom

Nom

votre immobiliers relatifs

1. Documents relatifs à la création de votre entreprise

• Pièce d’identité en cours de validité de chaque associé.
• Coordonnées complètes de chaque associé (adresse, email, téléphone).
• Projet de statuts de la société à créer.
• Projet d’acte d’apport ou traité d’apport.
• Le cas échéant, attestation de dépôt des fonds pour les apports en numéraire.

2. Documents relatifs à votre apport de biens immobiliers

• Titre de propriété des biens immobiliers apportés.
• Information relative à l’occupation des biens apportés, le cas échéant (bail, occupants, conditions).
• Rapport de valorisation (évaluation, estimation, expertise, …).
• Tout autre élément utile.