PAFCAACEAC

Mission Commissariat aux apports

Création d'entreprise par apport de clientèle

Pièces à fournir

Sélectionnez les pièces que le client devra transmettre pour la réalisation de la mission

E-mail

Société

la clientèle Dirigeant

Dirigeant

Prénom

Nom

1. Documents relatifs à la création de votre entreprise

• Pièce d’identité en cours de validité de chaque associé.
• Coordonnées complètes de chaque associé (adresse, email, téléphone).
• Projet de statuts de la société à créer.
• Projet d’acte d’apport ou traité d’apport.
• Le cas échéant, attestation de dépôt des fonds pour les apports en numéraire.

2. Documents relatif à votre apport de clientèle

• Listing détaillé de la clientèle apportée.
• Pièces justificatives : contrats en cours, factures, historique de chiffre d’affaires par client, etc.
• Rapport de valorisation : évaluation, expertise, etc.
• Le cas échéant, comptes annuels des trois derniers exercices comptables.