PAFCAACEAFDC

Mission Commissariat aux apports

Création d'entreprise par apport de fonds de commerce

Pièces à fournir

Sélectionnez les pièces que le client devra transmettre pour la réalisation de la mission

E-mail

Documents entreprise la

Société

Dirigeant

Prénom

Nom

1. Documents relatifs à la création de votre entreprise

• Pièce d’identité en cours de validité de chaque associé.
• Coordonnées complètes de chaque associé (adresse, email, téléphone).
• Projet de statuts de la société à créer.
• Projet d’acte d’apport ou traité d’apport.
• Le cas échéant, attestation de dépôt des fonds pour les apports en numéraire.

2. Documents relatif à votre apport de fonds de commerce

• Acte d’acquisition ou de création du fonds de commerce.
• Détail des éléments composant le fonds de commerce : éléments corporels et/ou incorporels.
• Rapport de valorisation : évaluation, expertise, etc.
• Le cas échéant, comptes annuels des trois derniers exercices comptables.