PAFCAACEAMT

Mission Commissariat aux apports

Création d'entreprise par apport de matériel de transport

Pièces à fournir

Sélectionnez les pièces que le client devra transmettre pour la réalisation de la mission

apport à à

E-mail

Société

Dirigeant

Prénom

Nom

1. Documents relatifs à la création de votre entreprise

• Pièce d’identité en cours de validité de chaque associé.
• Coordonnées complètes de chaque associé (adresse, email, téléphone).
• Projet de statuts de la société à créer.
• Projet d’acte d’apport ou traité d’apport.
• Le cas échéant, attestation de dépôt des fonds pour les apports en numéraire.

2. Documents relatifs à votre apport de matériel de transport

• Carte grise du véhicule au nom de l’apporteur.
• Facture(s) d’achat au nom de l’apporteur ou tout document équivalent justifiant la propriété.
• Valorisation du véhicule : estimation, expertise, cote Argus, etc.
• Photographies du véhicule : intérieur, extérieur, kilométrage, état général, etc.