Commissariat à la transformation
En cas de changement de forme juridique, l’intervention d’un commissaire à la transformation peut être requise.
Notre cabinet peut être désigné pour apprécier la situation financière et attester du respect des exigences légales.
Une mission exercée avec maîtrise et exigence au service de la sécurité juridique de l’opération.
Une mission encadrée par la loi
La mission de commissaire à la transformation s’inscrit dans un cadre légal précis. Elle vise à apprécier la situation financière de la société et à s’assurer que ses capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Notre intervention est menée conformément aux dispositions légales et aux Normes d’Exercice Professionnel de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes « CNCC ».
Tarif compétitif
Rapport sous 7 jours ouvrés
Interlocuteur dédié
Notre manière de travailler
1. Analyse
Appréhension de la situation financière de la société et des conditions de la transformation envisagée.
2. Vérification
Examen rigoureux des comptes et des éléments nécessaires à la validation des capitaux propres.
3. Rapport
Emission d’un rapport clair et conforme, attestant des conditions financières de la transformation.
Une signature qui compte
Indépendance
Une intervention exercée en toute indépendance, dans le respect des principes applicables au commissariat à la transformation.
Savoir-faire
Une mission conduite avec méthode et exigence, fondée sur une pratique régulière des opérations de transformation.
Sécurité juridique
Une intervention visant à sécuriser l'opération et à prévenir tout risque de remise en cause de la transformation.
Questions fréquentes
Comment sont fixés vos honoraires de commissariat à la transformation ?
Nos honoraires de commissariat à la transformation sont déterminés en fonction du chiffre d’affaires de la société et de l’existence éventuelle d’un expert-comptable déjà en charge du dossier. Le chiffre d’affaires permet d’apprécier la taille du dossier et l’étendue des contrôles à réaliser.
Pour obtenir une estimation adaptée à votre situation, vous pouvez utiliser notre simulateur de devis en ligne.
Quelles sont les conditions de transformation d’une société ?
Pour transformer votre société, il convient de disposer de comptes annuels récents et/ou d’une situation comptable de moins de 6 mois permettant d’apprécier la situation financière de la société.
Les capitaux propres doivent être au moins égaux au capital social. À défaut, le rapport du commissaire à la transformation peut être défavorable, ce qui peut entraîner un rejet du dossier de transformation par le greffe.
Quel est le délai de livraison du rapport ?
Notre rapport de commissariat à la transformation est généralement établi dans un délai de 7 jours ouvrés.
Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la date à laquelle votre dossier est réputé complet.
Quelle est la validité territoriale du rapport ?
Notre rapport de commissariat à la transformation est valable sur tout le territoire français, y compris en Corse et dans les territoires d’outre-mer.
Il doit être transmis au greffe compétent avec le dossier juridique de transformation.