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Mission Commissariat aux apports

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de capital relatifs

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1. Documents relatifs à l'augmentation de capital de votre société

• Pièce d’identité en cours de validité de chaque apporteur.
• Coordonnées complètes de chaque apporteur (adresse, email, téléphone).
• Extrait Kbis récent de la société bénéficiaire des apports.
• Statuts à jour avant de la société bénéficiaire des apports, avant augmentation de capital.
• Projet de procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire relatif à l’augmentation de capital.
• Projet de statuts mis à jour après augmentation de capital.
• Acte d’apport ou traité d’apport.
• Le cas échéant, attestation de dépôt des fonds pour les apports en numéraire.

2. Documents relatifs à votre apport de fonds de commerce

• Acte d’acquisition ou de création du fonds de commerce.
• Détail des éléments composant le fonds de commerce : éléments corporels et/ou incorporels.
• Rapport de valorisation : évaluation, expertise, etc.
• Le cas échéant, comptes annuels des trois derniers exercices comptables.