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Mission Commissariat aux apports

Création d'entreprise par apport de brevets et procédés de fabrication

Pièces à fournir

Sélectionnez les pièces que le client devra transmettre pour la réalisation de la mission

E-mail

Société

votre apport votre

Dirigeant

Prénom

Nom

1. Documents relatifs à la création de votre entreprise

• Pièce d’identité en cours de validité de chaque associé.
• Coordonnées complètes de chaque associé (adresse, email, téléphone).
• Projet de statuts de la société à créer.
• Projet d’acte d’apport ou traité d’apport.
• Le cas échéant, attestation de dépôt des fonds pour les apports en numéraire.

2. Documents relatifs à votre apport de brevets et procédés de fabrication

• Présentation du brevet et sa description technique détaillée.
• Justificatifs de propriété intellectuelle (certificat INPI ou équivalent, factures de développement, contrats avec les prestataires, cessions de droit, etc.).
• Rapport de valorisation (évaluation, expertise, …).
• Le cas échéant, éléments justifiant l’exploitation économique du brevet (contrats, licences, CA généré, etc.).