PAFCAACEAL

Mission Commissariat aux apports

Création d'entreprise par apport de logiciel(s)

Pièces à fournir

Sélectionnez les pièces que le client devra transmettre pour la réalisation de la mission

E-mail

Société

logiciel(s) relatifs à

Dirigeant

Prénom

Nom

1. Documents relatifs à la création de votre entreprise

• Pièce d’identité en cours de validité de chaque associé.
• Coordonnées complètes de chaque associé (adresse, email, téléphone).
• Projet de statuts de la société à créer.
• Projet d’acte d’apport ou traité d’apport.
• Le cas échéant, attestation de dépôt des fonds pour les apports en numéraire.

2. Documents relatifs à votre apport de logiciel(s)

• Présentation et description détaillée du logiciel apporté : périmètre, usage, fonctionnalités, etc.
• Justificatifs de propriété intellectuelle : codes sources, droits, licences, contrats, factures, etc.
• Rapport de valorisation : évaluation, expertise, etc.
• Le cas échéant, éléments relatifs à l’exploitation antérieure du logiciel : historique d’exploitation, contrat, chiffre d’affaires généré, etc.