PAFCAACEAM

Mission Commissariat aux apports

Création d'entreprise par apport de mobilier

Pièces à fournir

Sélectionnez les pièces que le client devra transmettre pour la réalisation de la mission

E-mail

Société

Documents votre la

Dirigeant

Prénom

Nom

1. Documents relatifs à la création de votre entreprise

• Pièce d’identité en cours de validité de chaque associé.
• Coordonnées complètes de chaque associé (adresse, email, téléphone).
• Projet de statuts de la société à créer.
• Projet d’acte d’apport ou traité d’apport.
• Le cas échéant, attestation de dépôt des fonds pour les apports en numéraire.

2. Documents relatifs à votre apport de mobilier

• Listing détaillé du mobilier apporté : désignation, quantité, prix d’achat, année d’acquisition, état, etc.
• Facture(s) d’achat au nom de l’apporteur ou tout document équivalent justifiant la propriété.
• Valorisation du mobilier apporté : expertise, estimation, valeur du marché, etc.
• Photographies du mobilier : vue d’ensemble, état général, éléments significatifs, etc.