PAFCAACEASI

Mission Commissariat aux apports

Création d'entreprise par apport de site(s) internet

Pièces à fournir

Sélectionnez les pièces que le client devra transmettre pour la réalisation de la mission

E-mail

Société

Dirigeant

Prénom

Nom

Documents Société 2.

1. Documents relatifs à la création de votre entreprise

• Pièce d’identité en cours de validité de chaque associé.
• Coordonnées complètes de chaque associé (adresse, email, téléphone).
• Projet de statuts de la société à créer.
• Projet d’acte d’apport ou traité d’apport.
• Le cas échéant, attestation de dépôt des fonds pour les apports en numéraire.

2. Documents relatifs à votre apport de site(s) internet

• Présentation et description détaillée du site internet apporté : URL, objectif, positionnement, fonctionnalités, technologies utilisées, mode d’exploitation, etc.
• Justificatifs de propriété : factures de développement, contrats avec les prestataires, cession de droits, etc.
• Rapport de valorisation : évaluation, expertise, etc.
• Le cas échéant, éléments justifiant l’exploitation économique du site : trafic, revenus générés, contrats, etc.