PAFCAACEAT

Mission Commissariat aux apports

Création d'entreprise par apport de titres

Pièces à fournir

Sélectionnez les pièces que le client devra transmettre pour la réalisation de la mission

E-mail

Société

Dirigeant

Prénom

Nom

1. Documents relatifs à la création de votre entreprise

• Pièce d’identité en cours de validité de chaque associé.
• Coordonnées complètes de chaque associé (adresse, email, téléphone).
• Projet de statuts de la société à créer.
• Projet d’acte d’apport ou traité d’apport.
• Le cas échéant, attestation de dépôt des fonds pour les apports en numéraire.

création de Documents

2. Documents relatifs à votre apport de titres

• Statuts à jour de la société dont les titres sont apportés.
• Kbis à jour de la société dont les titres sont apportés.
• Comptes annuels des trois derniers exercices comptables de la société dont les titres sont apportés.
• Rapport de valorisation des titres apportés, établi par un expert-comptable ou un professionnel indépendant.