PAFCE

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à à transmettre

1. Documents juridiques à transmettre

• Kbis de moins de 3 mois
• Pièce d’identité des associés et dirigeants
• Registre des bénéficiaires effectifs
• Statuts actuels de la société
• Projet de statuts post transformation
• Projet de PV de l’AG décidant de la transformation
• Dernier PV d’approbation des comptes annuels
• Tableau de répartition du capital social
• Pacte d’associés, s’il existe

2. Documents comptables à transmettre

• FEC (Fichier des Enregistrements Comptables) de la dernière clôture comptable
• FEC (Fichier des Enregistrements Comptables) de la situation comptable
• Derniers comptes annuels clôturés avec attestation de l’expert-comptable
• Situation comptable de moins de 6 mois
• Balance Générale des comptes de la dernière clôture
• Balance Générale des comptes de la situation comptable
• Grand Livre Général des comptes de la dernière clôture
• Grand Livre Général des comptes de la situation comptable
• Grand Livre Auxiliaire des comptes (Clients et Fournisseurs) de la dernière clôture
• Grand Livre Auxiliaire des comptes (Clients et Fournisseurs) de la situation comptable

3. Documents complémentaires

• Fichier des immobilisations au 31/12
• Fichier des immobilisations à la date de la situation comptable
• Valorisation des titres de participation 31/12
• Inventaire des stocks 31/12
• Etat de dépréciation des créances clients 31/12
• Valorisation des VMP 31/12
• Relevé bancaire du 31/12
• Relevés bancaires depuis le 31/12
• Echéancier des emprunts bancaires
• DSN de l’exercice précédent
• DSN de l’exercice encours
• Détail des CCA (charges constatées d’avance)
• Détail des PCA (produits constatés d’avance)
• Derniers comptes annuels des filiales
• Rapport du commissaire aux apports

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